Moteur de recherche Eurospider: aza://19-11-2004-4C-247-2004
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  4. 05.08.2005 4C.131/2005 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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    Ire Cour de droit civil
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    Droit des contrats
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  8. 24.07.2023 4A 195/2023 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    demeure du locataire (art. 257d CO); expulsion selon la procédure pour les cas clairs (art. 257 CPC),
  9. 26.03.2008 4A 55/2008 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    évacuation de locaux commerciaux
  10. 10.02.2010 4A 551/2009 Pertinence 39% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de location-gérance; résiliation
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