Moteur de recherche Eurospider: aza://19-11-2002-5P-56-2002
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  1. 19.11.2002 5P.56/2002 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
  2. 28.02.2020 4A 495/2019 Pertinence 77% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    nullité du loyer initial; prescription de l'action en restitution du trop-perçu (art. 67 al. 1 CO)
  3. 12.03.2002 4C.367/2001 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  4. 05.02.2001 4C.315/2000 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  5. 19.08.2002 4C.145/2002 Pertinence 68% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  6. 18.04.2017 4A 513/2016 Pertinence 68%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    action en fixation du loyer initial (art. 270 al. 2 CO); rendement net et, faute des pièces nécessaires à ce calcul, fixation du loyer admissible
  7. 02.02.2015 4A 517/2014 Pertinence 68%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    nullité du loyer initial, prescription de l'action en restitution du trop-perçu (art. 67 al. 1 CO), fixation judiciaire du loyer initial
  8. 28.01.2022 4A 302/2021 Pertinence 68% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; contestation du loyer initial; absence de formule officielle,
  9. 06.12.2012 4A 475/2012 Pertinence 67%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    loyer
  10. 06.12.2012 4A 491/2012 Pertinence 67% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer, contestation du loyer initial d'un logement sis dans un immeuble ancien
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