1197 ähnliche Seiten gefunden für aza://19-11-2002-1A-180-2002
-
12.11.2020 1C 284/2020
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAutorisation de construire
-
23.03.2021 1C 21/2020
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsGel des dérogations
-
11.02.2004 1P.595/2003
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
-
25.02.2021 1C 569/2020
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsOrdre de suppression d'une palissade anti-bruit végétalisée
-
20.02.2017 8C 783/2016
Ire Cour de droit socialAssurance-accidentsAssurance-accidents (assistance judiciaire)
-
09.05.2023 1C 494/2022
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAutorisation de construire
-
02.07.2004 1P.201/2004
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
-
14.07.2006 1P.72/2006
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de construire en zone ŕ bâtir
-
10.06.2009 5A 791/2008
IIe Cour de droit civilDroits réelsmesures provisionnelles (rapports de voisinage)
-
13.01.2014 1C 257/2013
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire