Moteur de recherche Eurospider: aza://19-10-2018-4A_452-2017
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    Droit des contrats
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  3. 06.04.2001 4C.347/2000 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  4. 16.06.2014 4A 616/2013 Pertinence 21% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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    Ire Cour de droit civil
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  7. 08.11.2002 4C.252/2002 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de classement (lésions corporelles simples et menaces)
  10. 18.03.2014 2C 275/2014 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    Assistance judiciaire dans une procédure de responsabilité d'un agent de la collectivité publique
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