Moteur de recherche Eurospider: aza://19-09-2018-2C_988-2017
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  1. 18.03.2024 6B 993/2022 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Droit à un procès équitable, etc.; capacité de postuler de l'avocat; empêchement d'accomplir un acte officiel ; arbitraire
  2. 19.10.2023 2C 335/2023 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Procédure disciplinaire, radiation du registre cantonal
  3. 17.03.2021 2C 500/2020 Pertinence 20%
    II. öffentlich-rechtliche Abteilung
    Grundrecht
    Pflichtverletzung
  4. 03.08.2004 2A.448/2003 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
  5. 08.09.2021 5A 536/2021 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    procès-verbal de séquestre
  6. 25.03.2021 5A 485/2020 Pertinence 20% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    inventaire civil de la succession (question préjudicielle de la capacité de postuler de l'avocat)
  7. 09.11.2022 5A 455/2022 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    exécution forcée d'une convention sur les effets accessoires du divorce
  8. 08.07.2021 6B 113/2021 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Traitement institutionnel (art. 59 CP) ; libre choix de l'avocat, tort moral ; droit d'être entendu, etc.
  9. 02.11.2016 5A 637/2016 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des personnes
    reconnaissance d'un acte de naissance
  10. 10.12.2010 2C 777/2010 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Refus d'une constitution pour la défense
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