Moteur de recherche Eurospider: aza://19-09-2007-6B_420-2007
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    Assurance-invalidité
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    demande de retrait de la poursuite/saisie
  10. 13.10.2021 6B 1165/2021 Pertinence 20%
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    Infractions
    Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale; motivation insuffisante (détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice [art. 169 CP])

Astuces pour la recherche

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Exemple: "droit de l'homme"