Moteur de recherche Eurospider: aza://19-08-2020-1C_593-2019
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    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
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    Cour de droit pénal
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    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    restriction au droit de reconstruire un édifice matériellement illicite hors de la zone à bâtir
  6. 26.03.2004 1P.739/2003 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit public
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    Ire Cour de droit public
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  8. 15.01.2016 4A 538/2015 Pertinence 20%
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  9. 24.02.2020 1C 150/2019 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit public
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  10. 08.10.2010 2C 49/2010 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit public
    Équilibre écologique
    Mesures ordonnées à l'endroit d'un chien
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