3123 ähnliche Seiten gefunden für aza://19-08-2019-4A_233-2019
-
19.08.2019 4A 233/2019
Ire Cour de droit civilDroit des contratsmandat; condition suspensive
-
18.01.2011 2C 55/2011
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersDétention en vue de renvoi
-
09.06.2011 2C 420/2011
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersDétention en vue de renvoi
-
23.08.2007 2C 383/2007
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersDétention en vue de refoulement selon art. 13b LSEE
-
19.01.2001 4C.432/1999
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
-
05.05.2020 1B 607/2019
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleProcédure pénale; séquestre
-
14.12.2018 6B 1079/2018
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Expulsion (art. 66a CP)
-
22.09.2014 8C 661/2013
Ire Cour de droit socialAssurance-chômageAssurance-chômage (travailleur frontalier, accord sur la libre circulation des personnes)
-
12.09.2018 4A 28/2018
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de travail; heures supplémentaires
-
26.01.2023 6B 1392/2022
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Report de l'exécution de l'expulsion obligatoire (art. 66d CP)