Moteur de recherche Eurospider: aza://19-08-2009-4A_269-2009
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  1. 01.11.2006 4C.261/2006 Pertinence 48%
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    Droit des contrats
    contrat de bail; indemnité de remise en l'état à la charge du locataire
  2. 06.08.2014 4A 140/2014 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; résiliation pour demeure du locataire; compensation
  3. 21.12.2017 4A 347/2017 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation du bail; le motif invoqué lie le bailleur;
  4. 11.11.2009 4A 425/2009 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; résiliation
  5. 20.02.2004 4C.306/2003 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  6. 30.04.2013 4A 726/2012 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; congé abusif
  7. 21.06.2005 4P.122/2005 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    art. 9 Cst.; travaux d'entretien et de rénovation; mesures provisionnelles
  8. 11.06.2012 4A 108/2012 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  9. 01.03.2018 4A 560/2017 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; validité du congé; prolongation du bail
  10. 24.11.2014 4A 314/2014 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
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