Moteur de recherche Eurospider: aza://19-08-2009-4A_269-2009
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  1. 18.03.2010 4A 121/2010 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; résiliation
  2. 11.10.2011 4A 276/2011 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; vice de forme, fixation du loyer initial
  3. 13.07.2005 1P.234/2005 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisation de transformer un immeuble comportant des appartements entrant dans une catégorie où sévit la pénurie de logements
  4. 08.05.2019 4A 491/2018 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer, résilitation abusive
  5. 12.04.2019 4A 598/2018 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail
  6. 12.02.2013 1C 496/2012 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    rétablissement de la situation conforme au droit
  7. 31.08.2021 4A 143/2021 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; annulation du congé; prolongation du bail,
  8. 14.10.2003 4P.139/2003 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
  9. 17.04.2012 4A 142/2012 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation extraordinaire
  10. 26.08.2010 1C 250/2010 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    ordre de rétablissement d'une situation conforme au droit (LDTR)
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