800 ähnliche Seiten gefunden für aza://19-08-2003-6S-264-2003
-
28.10.2020 5D 171/2020
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesassistance judiciaire (séquestre)
-
14.06.2023 6B 688/2022
Cour de droit pénalInfractionsAbus de confiance, escroquerie; révocation du sursis; fixation de la peine; arbitraite
-
21.07.2014 5A 394/2014
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesétat des charges
-
13.01.2010 5A 839/2009
IIe Cour de droit civilDroits réelsInscription d'un sequéstre au registre foncier
-
08.03.2018 6B 898/2017
Cour de droit pénalProcédure pénaleOrdonnance de non-entrée en matière (escroquerie, faux dans les titres)
-
09.01.2014 6B 552/2013
Cour de droit pénalProcédure pénaleOrdonnance de non-entrée en matière (faux dans les titres, escroquerie, etc.)
-
11.07.2016 4A 653/2015
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat d'entreprise; exécution du contrat
-
19.04.2007 6P.14/2007
Cour de droit pénalProcédureProcédure pénale; arbitraire, interdiction de la reformatio in peius, droit d'être entendu, principe de la célérité
-
25.10.2001 6S.504/2001
publiziert
Cour de droit pénalInfractions -
17.10.2017 6B 50/2017
Cour de droit pénalInfractionsEscroquerie, faux dans les titres, conclusions civiles