Moteur de recherche Eurospider: aza://19-07-2018-2C_863-2017
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  1. 19.07.2018 2C 863/2017 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Avertissements, amendes administratives
  2. 22.09.2021 6B 580/2021 Pertinence 47%
    Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
    Exécution de la sanction pénale ; maintien de la détention au sein d'un secteur de sécurité renforcée ( Sicherheitsvollzug B )
  3. 04.11.2013 5A 846/2012 Pertinence 47%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    opposition tardive au commandement de payer, restitution du délai pour faire opposition
  4. 27.09.2012 2C 335/2012 Pertinence 42%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Autorisation d'exploiter une entreprise de sécurité (suspension d'une durée de 2 mois)
  5. 26.11.2008 1C 88/2007 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
    Fonction publique
    rapports de travail de droit public
  6. 08.11.2004 B 34/04 Pertinence 40% publié
    Tribunal fédéral des assurances
    Prévoyance professionnelle
  7. 24.10.2001 2P.216/2001 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit public
    Fonction publique
  8. 24.10.2001 2P.198/2001 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit public
    Fonction publique
  9. 09.12.2011 8C 292/2011 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit social
    Fonction publique
    Droit de la fonction publique
  10. 17.09.2013 5A 423/2013 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    faillite
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