9441 ähnliche Seiten gefunden für aza://19-07-2016-5A_221-2016
-
05.07.2019 5A 140/2019
IIe Cour de droit civilDroits réelsfrais et dépens (servitude)
-
13.12.2018 5A 249/2018
IIe Cour de droit civilDroits réelsservitude (obligations accessoires)
-
23.06.2017 5A 288/2017
IIe Cour de droit civilDroit des successionspartage successoral
-
24.04.2015 1C 469/2014
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de construire; aménagement d'une zone piétonne et d'une zone de rencontre; qualité pour recourir
-
22.02.2012 1C 253/2011
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsModification partielle du plan d'affectation des zones et du règlement communal des constructions et des zones; commune de Collombey -Muraz
-
10.06.2021 6B 1180/2020
Cour de droit pénalInfractionsEscroquerie; violation d'une obligation d'entretien; violation de l'obligation de tenir une comptabilité; arbitraire; maxime d'accusation
-
08.12.2023 5A 676/2023
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesestimation d'un immeuble
-
31.10.2022 5D 78/2022
IIe Cour de droit civilDroits réelsfrais et dépens (expulsion, mesures provisionnelles, action en revendication, art. 641 al . 2 CC)
-
20.04.2009 6B 986/2008
Cour de droit pénalInfractionsGestion déloyale aggravée; doute sur la responsabilité de l'auteur; fixation de la peine; créance compensatrice
-
25.03.2010 4A 45/2010
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de courtage