Moteur de recherche Eurospider: aza://19-07-2012-1B_297-2012
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  1. 19.07.2012 1B 297/2012 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale, séquestre, déni de justice
  2. 26.01.2023 6B 26/2022 Pertinence 48%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Violation simple des règles de la circulation routière ; lex mitior
  3. 28.03.2011 6B 1099/2010 Pertinence 40%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Prescription
  4. 30.09.2008 6B 381/2008 Pertinence 40%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Prescription; destruction d'un objet confisqué
  5. 24.06.2020 1B 16/2020 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; séquestre; déni de justice
  6. 24.08.2018 6B 619/2018 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnances pénales, opposition réputée retirée ; restitution du délai
  7. 12.02.2007 6P.253/2006 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Procédure
    Conversion d'amendes en arrêts (art. 49 ch. 3 CP)
  8. 31.08.2022 6B 763/2022 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance pénale (conversion d'amendes en jours de peine privative de substitution)
  9. 29.04.2024 7B 72/2023 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit pénal
    Infractions
    Actes exécutés sans droit pour un Etat étranger (art. 271 ch. 1 CP) ; principe nulla poena sine lege, droit international de l'entraide, etc.
  10. 06.03.2002 1P.48/2002 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
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