Moteur de recherche Eurospider: aza://19-06-2012-1B_282-2012
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  1. 05.06.2007 1C 118/2007 Pertinence 29%
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  2. 31.03.2005 1P.24/2005 Pertinence 29%
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    Procédure pénale
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    Ire Cour de droit public
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    Cour de droit pénal
    Infractions
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    Cour de droit pénal
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    Assurance-accidents
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    Assurance-accidents
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    Cour de droit pénal
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    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Ordonnance de classement (lésions corporelles simples, etc.)
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