Moteur de recherche Eurospider: aza://19-06-2001-H_22-2001
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  1. 07.07.2022 2C 500/2022 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt sur le bénéfice et le capital des personnes morales; reprise d'une provision; reprise d'une part privée sur les frais de véhicules; prestation appréciable en argent sous la forme d'un manque à gagner; règles sur le fardeau de la preuve
  2. 16.11.2017 6B 511/2017 Pertinence 30%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Loi fédérale sur les étrangers; arbitraire
  3. 22.02.2010 4D 143/2009 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    procédure civile; représentation
  4. 20.09.2018 6B 421/2018 Pertinence 30%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Dommages à la propriété qualifiés, contravention à la Loi sur la protection de la nature, des monuments et des sites; arbitraire; présomption d'innocence
  5. 13.10.2011 4A 403/2011 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; licenciement immédiat
  6. 29.12.2000 C 273/00 Pertinence 30%
    Tribunal fédéral des assurances
    Assurance-chômage
  7. 15.02.2011 8C 481/2010 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit social
    Assurance-chômage
    Assurance-chômage
  8. 22.05.2024 9C 463/2023 Pertinence 30%
    IIIe Cour de droit public
    Assurance-vieillesse et survivants
    Assurance vieillesse et survivants
  9. 08.03.2018 8C 331/2017 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit social
    Assurance-chômage
    Assurance-chômage (aptitude au placement)
  10. 18.03.2022 6B 1082/2021 Pertinence 30%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Contrainte; arbitraire
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