Moteur de recherche Eurospider: aza://19-05-2016-4A_398-2015
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  1. 19.05.2016 4A 398/2015 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    formule officielle pour la notificiation du loyer initial (art. 270 al. 2 CO), preuve du contenu de l'envoi
  2. 29.11.2016 4A 295/2016 Pertinence 87%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    action en contestation du loyer initial (art. 270 al. 1 let. a CO); immeuble ancien; fardeau de la preuve des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO); portée de statistiques générales;
  3. 15.06.2016 4A 599/2015 Pertinence 81%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; nullité du loyer initial,
  4. 10.07.2017 4A 254/2016 Pertinence 80%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    demande de baisse du loyer et transaction; autorité de la chose jugée; nouvelle demande de fixation judiciaire du loyer pour défaut de communication de la formule officielle de notification du loyer initial; délai d'un an dès la connaissance (art. 67 al...
  5. 10.07.2018 4A 571/2017 Pertinence 80%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    modification du régime des frais accessoires, sans diminution du loyer, lors de la conclusion du bail; motivation de la formule officielle (art. 270 al. 2 CO); abus de droit (art. 2 al. 2CC)
  6. 14.02.2023 4A 26/2023 Pertinence 78%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    Nullité de la résiliation du bail,
  7. 09.07.2004 4C.114/2004 Pertinence 78%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  8. 06.12.2012 4A 491/2012 Pertinence 78% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer, contestation du loyer initial d'un logement sis dans un immeuble ancien
  9. 13.09.2018 4A 400/2017 Pertinence 78% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; contestation du loyer initial; âge d'un immeuble ancien
  10. 03.11.2009 4A 353/2009 Pertinence 78% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; contestation du loyer initial
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Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

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