2565 pagine simili trovate per aza://19-03-2024-4A_569-2022
-
11.01.2012 4A 545/2011
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail à loyer; avis des défauts, frais de remise en état
-
26.04.2022 4A 82/2022
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail,
-
09.01.2003 1P.500/2002
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
-
15.12.2009 4A 412/2009
pubblicato
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; résiliation pour des motifs économiques; loyers usuels du quartier -
29.11.2021 4A 282/2021
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; héritiers; légitimation active; consorité nécessaire,
-
26.02.2013 4A 609/2012
pubblicato
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; contrats en chaîne -
09.05.2019 4A 335/2018
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat complexe (promesse de vente et bail), invalidation pour cause d'erreur, conséquences pécuniaires;
-
10.07.2000 4C.139/2000
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
-
15.12.2009 4A 408/2009
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; résiliation pour des motifs économiques; loyers usuels du quartier
-
26.03.2007 4C.446/2006
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail; restitution anticipée de la chose louée