3965 pagine simili trovate per aza://19-03-2018-1C_587-2017
-
19.03.2018 1C 587/2017
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspéremption du permis de construire
-
07.05.2021 1C 206/2020
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
31.01.2019 1C 256/2018
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPéremption du permis de construire
-
10.01.2007 1A.45/2006
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsaménagement du territoire, protection de l'environnemt, plan partiel d'affectation
-
26.03.2009 1C 519/2008
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
12.01.2015 1C 445/2014
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire
-
24.01.2020 1C 488/2019
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire
-
07.10.2015 1C 234/2015
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
15.05.2007 1P.421/2006
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de construire, établissement public (cabaret night-club)
-
08.04.2019 1C 380/2018
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire