Moteur de recherche Eurospider: aza://19-03-2013-6B_672-2012
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  1. 19.03.2013 6B 672/2012 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Concurrence déloyale, gestion déloyale; arbitraire, droit d'être entendu, etc.
  2. 07.01.2015 4A 442/2014 Pertinence 61%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    cession d'un brevet d'invention
  3. 29.01.2019 4A 435/2018 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    Brevets d'invention
  4. 26.04.2000 1P.175/2000 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
  5. 18.07.2003 4C.120/2003 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
  6. 18.07.2003 4C.122/2003 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
  7. 04.10.2018 4A 282/2018 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    brevet d'invention; nullité
  8. 06.11.2012 4A 691/2011 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; droit sur des inventions
  9. 01.02.2010 4A 546/2009 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    contrat de licence exclusive
  10. 28.06.2005 4C.381/2004 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de mandat; responsabilité
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