Moteur de recherche Eurospider: aza://19-03-2013-6B_672-2012
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  1. 19.03.2013 6B 672/2012 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Concurrence déloyale, gestion déloyale; arbitraire, droit d'être entendu, etc.
  2. 07.09.2021 4A 61/2021 Pertinence 53% publié
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    droit des marques; forme en trois dimensions,
  3. 09.01.2019 4A 584/2017 Pertinence 44%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    concurrence déloyale
  4. 26.04.2000 1P.175/2000 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
  5. 26.06.2012 4A 36/2012 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    protection des marques
  6. 19.09.2017 4A 556/2016 Pertinence 35%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    action en concurrence déloyale sans exploitation contrefaisante d'un brevet, compétence à raison de la matière (art. 5 al. 1 let. d CPC); délimitation avec l'action en contrefaçon (art. 26 al . 1 LTFB)
  7. 10.11.2000 4C.190/2000 Pertinence 35%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  8. 07.01.2015 4A 442/2014 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    cession d'un brevet d'invention
  9. 29.01.2019 4A 435/2018 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    Brevets d'invention
  10. 18.07.2003 4C.120/2003 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
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