3572 ähnliche Seiten gefunden für aza://19-03-2013-4A_630-2012
-
11.01.2007 1P.597/2006
Ire Cour de droit publicProcédureprocédure pénale; appréciation des preuves; dépens
-
01.02.2010 1C 44/2009
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologiqueremise en état
-
22.12.2017 6B 653/2014
Cour de droit pénalInfractionsBlanchiment d'argent, gestion déloyale, escroquerie, faux dans les titres
-
11.01.2007 1P.607/2006
Ire Cour de droit publicProcédureprocédure pénale; appréciation des preuves; dépens
-
01.12.2023 7B 868/2023
IIe Cour de droit pénalProcédure pénaleDétention provisoire
-
15.04.2002 H 365/01
Tribunal fédéral des assurancesAssurance-vieillesse et survivants
-
29.01.2013 1C 401/2012
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsRévocation d'un permis de construire
-
25.01.2012 1C 311/2011
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsModification partielle du plan d'affectation des zones et du règlement communal des constructions et des zones de la commune de Nax (zone mixte de Tsébetta et zone d'activités sportives du domaine skiable)
-
05.02.2019 4A 407/2018
Ire Cour de droit civilDroit des sociétéssociété anonyme; responsabilité de l'administrateur
-
10.02.2009 1C 503/2008
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsplan d'affectation, qualité pour recourir