3572 ähnliche Seiten gefunden für aza://19-03-2013-4A_630-2012
-
15.01.2016 4A 248/2015
Ire Cour de droit civilDroit des sociétéscession d'actions
-
21.03.2011 4A 97/2010
Ire Cour de droit civilDroit des sociétésaction en annulation d'une décision de l'assemblée générale des actionnaires
-
28.02.2022 4A 558/2021
Ire Cour de droit civilDroit des sociétésdroit des sociétés; requête en convocation d'une assemblée générale; qualtité d'actionnaire,
-
29.04.2020 5A 142/2019
IIe Cour de droit civilDroit des personnesAdhésion en qualité de membre d'une association et convocation d'une assemblée générale de l'association
-
07.12.2020 5A 445/2020
IIe Cour de droit civilDroits réelsdécisions de l'assemblée générale ordinaire de la PPE
-
27.02.2007 4P.344/2006
Ire Cour de droit civilProcédure civileprocédure civile; émolument de mise au rôle
-
17.01.2024 5A 529/2023
IIe Cour de droit civilDroit des successionsrévocation d'un représentant de la communauté héréditaire
-
08.08.2005 4C.118/2005
Ire Cour de droit civilDroit des sociétéssociété anonyme; responsabilité de l'organe de contrôle; causalité
-
01.09.2006 4A.11/2006
Ire Cour de droit civilRegistreinscription au Registre du commerce; rectification; décision attaquable
-
06.09.2010 1C 281/2010
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsaméliorations foncières; versements anticipés