642 pagine simili trovate per aza://19-03-2013-1C_335-2012
-
19.03.2013 1C 335/2012
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsTransformation d'un bâtiment en zone agricole
-
30.05.2011 1C 497/2010
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsordre de remise en état
-
07.06.2021 1C 163/2020
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
16.11.2018 1C 589/2017
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsOrdre de remise en état
-
03.06.2020 1C 544/2019
pubblicato
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire -
27.05.2020 1C 617/2019
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAutorisation de construire
-
29.01.2020 1C 83/2019
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire, ordre de remise en état
-
01.06.2022 1C 622/2021
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsOrdre de remise en état en zone agricole
-
24.06.2015 1C 525/2014
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
20.06.2002 1A.190/2001
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions