642 pages similaires trouvées pour aza://19-03-2013-1C_335-2012
-
23.02.2016 4D 54/2015
Ire Cour de droit civilDroit des contratsdéfauts de la chose louée; réduction du loyer
-
07.09.2009 2C 131/2009
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalImpôt sur les gains immobiliers
-
21.12.2022 1C 368/2020
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologiquePlan d'extraction et permis d'exploiter une carrière
-
20.05.2020 1C 481/2018
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire
-
12.06.2019 1C 610/2018
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire
-
27.11.2007 4A 329/2007
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat d'entreprise
-
21.06.2021 1C 510/2020
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire
-
16.03.2020 1C 55/2019
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire
-
18.07.2000 4C.397/1999
publié
Ire Cour de droit civilDroit des contrats -
16.03.2016 1C 340/2015
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire