Moteur de recherche Eurospider: aza://19-03-2013-1C_335-2012
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  1. 24.05.2016 1C 486/2015 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    restriction au droit de reconstruire un édifice matériellement illicite hors de la zone à bâtir
  2. 13.07.2005 1A.10/2005 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    art. 24c LAT; agrandissement d'une maison individuelle en zone agricole
  3. 28.09.2007 1C 206/2007 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de construire hors des zones à bâtir
  4. 05.12.2011 6B 639/2011 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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  5. 12.03.2007 1A.196/2006 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
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  6. 20.04.2022 1C 40/2022 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
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  7. 17.03.2015 1C 139/2014 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    remise en état
  8. 24.09.2019 1C 401/2018 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    construction hors de la zone à bâtir, autorisation a posteriori, remise en état
  9. 14.01.2016 1C 247/2015 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
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  10. 26.03.2009 1C 519/2008 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de construire
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