253 ähnliche Seiten gefunden für aza://19-03-2004-1A-205-2003
-
22.05.2018 1C 599/2017
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsRemise en état des lieux
-
26.02.2008 1B 271/2007
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleprocédure pénale, saisie conservatoire
-
06.08.2015 1C 79/2015
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAutorisation de transformer
-
07.03.2024 1C 652/2022
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAménagement du territoire; refus de réviser un plan d'affectation des zones
-
03.01.2017 1C 446/2016
Ire Cour de droit publicExpropriationexpropriation partielle
-
30.09.2013 1C 589/2012
Ire Cour de droit publicExpropriationExpropriation; indemnité de reprise dans le domaine public de chemins privés
-
28.03.2023 1C 557/2021
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire; transformation d'un club-house, d'une terrasse et rénovation de trois courts de tennis en zone agricole
-
20.04.2001 5P.457/2000
IIe Cour de droit civilDroits réels
-
20.04.2001 5C.261/2000
IIe Cour de droit civilDroits réels
-
19.05.2009 6B 168/2009
Cour de droit pénalInfractionsDélit manqué de dérobade à une mesure visant à déterminer l'incapacité de conduire (art. 22 CP et 91a LCR)