Moteur de recherche Eurospider: aza://19-02-2019-4A_239-2018
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  1. 24.07.2023 4A 195/2023 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    demeure du locataire (art. 257d CO); expulsion selon la procédure pour les cas clairs (art. 257 CPC),
  2. 16.06.2023 4A 285/2022 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contestation du loyer initial, rendement brut,
  3. 09.08.2021 4A 129/2021 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    Bail conclu avec une personne décédée, nullité partielle,
  4. 06.12.2012 4A 475/2012 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    loyer
  5. 04.12.2017 4A 186/2017 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    places dans un parking souterrain; contrat de bail ou contrat de prêt à usage; interprétation de la volonté des parties (art. 253a CO)
  6. 23.02.2021 4A 460/2020 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; annulation du congé (art. 271 CO); prolongation du bail (art. 272 ss CO),
  7. 15.12.2009 4A 408/2009 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation pour des motifs économiques; loyers usuels du quartier
  8. 08.12.2015 4A 211/2015 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; résiliation
  9. 12.09.2008 4A 281/2008 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; résiliation; prolongation
  10. 31.03.2016 4A 447/2015 Pertinence 48% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation anticipée du bail; besoin propre et urgent du nouveau propriétaire (art. 261 al. 2 let. a CO);
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