3719 ähnliche Seiten gefunden für aza://19-02-2013-1C_190-2013
-
07.04.2020 6B 92/2020
Cour de droit pénalInfractionsEncouragement à la prostitution, tentative de contrainte sexuelle, délit à la LStup
-
02.12.2010 6B 666/2010
Cour de droit pénalInfractionsEscroqueries par métier, faux dans les titres, faux dans les certificats étrangers; fixation de la peine
-
05.09.2011 1B 414/2011
Ire Cour de droit publicProcédure pénaledétention provisoire
-
24.06.2020 6B 389/2020
Cour de droit pénalInfractionsUsurpation de fonctions; fixation de la peine; arbitraire; présomption d'innocence
-
25.02.2010 2C 664/2009
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersInterdiction d'entrée en Suisse
-
02.08.2021 1B 245/2021
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleProcédure pénale; mandat d'expertise psychiatrique
-
23.04.2003 1A.49/2002
publiziert
Ire Cour de droit publicEntraide et extradition
-
05.11.2013 2C 180/2013
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalImpôt fédéral direct 1997-1998 et 1999-2000
-
18.11.2019 2C 135/2019
publiziert
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersDétention administrative; expulsion
-
24.01.2019 6B 461/2018
Cour de droit pénalInfractionsAnnulation du jugement attaqué et renvoi de la cause en première instance; faux dans les titres, blanchiment d'argent qualifié; arbitraire, maxime d'accusation, droit d'être entendu, etc., pouvoir d'examen de la juridiction d'appel; célérité, etc.