2722 ähnliche Seiten gefunden für aza://19-02-2003-2A-526-2002
-
13.05.2019 2C 811/2018
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRévocation de l'autorisation d'établissement, renvoi de Suisse et mesure d'intediction d'entrée en Suisse
-
13.03.2020 6B 1417/2019
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Expulsion (art. 66a al. 2 CP)
-
13.12.2006 4C.312/2006
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de travail; résiliation immédiate
-
23.05.2005 2A.317/2005
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersrefus d'une prolongation de séjour
-
02.10.2023 6B 1214/2022
Ire Cour de droit pénalInfractionsTentative de meurtre; expulsion
-
16.12.2014 5A 608/2014
IIe Cour de droit civilDroit de la famillemesures protectrices de l'union conjugale
-
10.11.2011 2C 859/2011
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersDétention en vue de renvoi
-
18.03.2014 2C 267/2014
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersAutorisation de séjour
-
19.12.2012 1B 727/2012
Ire Cour de droit publicProcédure pénaledétention pour des motifs de sűreté
-
04.06.2002 2A.263/2002
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangers