Moteur de recherche Eurospider: aza://19-01-2021-2C_196-2020
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  1. 12.12.2022 6B 246/2022 Pertinence 28%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Infraction à l'art. 10 LMDPu
  2. 17.10.2011 1C 57/2011 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de construire
  3. 05.08.2015 4A 234/2015 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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    Infractions
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    restriction de circulation
  7. 14.11.2019 6B 865/2018 Pertinence 28%
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    Infractions
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  8. 08.05.2019 1C 125/2018 Pertinence 28% publié
    Ire Cour de droit public
    Transport (sans circulation routière)
    Approbation de plans ferroviaires
  9. 18.03.2021 1C 357/2020 Pertinence 28%
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    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Permis de construire
  10. 07.05.2009 5A 112/2009 Pertinence 28%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    destitution (art. 14 LP)
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