Moteur de recherche Eurospider: aza://19-01-2016-2C_782-2015
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    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
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  3. 25.06.2020 2C 243/2020 Pertinence 64%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
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    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
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  5. 22.01.2004 2A.191/2003 Pertinence 60%
    IIe Cour de droit public
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    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
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    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
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  8. 24.12.2014 2C 652/2014 Pertinence 55%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Avertissement disciplinaire à l'encontre d'un avocat
  9. 26.06.2023 2C 137/2023 Pertinence 54%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    casier disciplinaire (art. 12 let. a LLCA)
  10. 19.10.2007 2C 177/2007 Pertinence 50%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    blâme
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