Moteur de recherche Eurospider: aza://19-01-2012-4A_687-2011
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  1. 19.01.2012 4A 687/2011 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; sous-location irrégulière; résiliation
  2. 24.08.2021 5A 171/2021 Pertinence 86%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    action révocatoire (art. 285 LP)
  3. 12.11.2021 2C 1035/2020 Pertinence 77%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt fédéral direct et impôts cantonal et communal 2014 et 2015
  4. 10.01.2013 4A 450/2012 Pertinence 75% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de courtage
  5. 26.09.2019 4A 140/2019 Pertinence 71%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation anticipée du bail; sous-location non autorisée; persistance à sous-louer (art. 257f al. 3 CO)
  6. 30.08.2000 4C.155/2000 Pertinence 71%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  7. 10.11.2016 4A 347/2016 Pertinence 71%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    non-application de l'art. 257f al. 3 CO à une résiliation donnée pour le terme contractuel
  8. 02.06.2008 4A 127/2008 Pertinence 71%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; résiliation
  9. 09.09.2015 4A 290/2015 Pertinence 71%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    consentement à la sous-location; interprétation de la volonté des parties
  10. 23.07.2019 4A 39/2019 Pertinence 71%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation anticipée pour violation de l'obligation d'utiliser personnellement lelogement (257f al. 3 CO)
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