1357 pages similaires trouvées pour aza://19-01-2009-2C_753-2008
-
16.11.2007 6B 176/2007
Cour de droit pénalInfractionsInfraction à la LSEE
-
20.11.2014 6B 239/2014
Cour de droit pénalInfractionsInfraction à la LF sur les étrangers; arbitraire
-
31.08.2012 1C 237/2012
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsremise en état des lieux, salons de massage
-
26.04.2011 6B 850/2010
publié
Cour de droit pénalInfractionsInfraction à la loi fédérale sur les étrangers
-
06.10.2010 4A 429/2010
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; résiliation
-
22.02.2016 6B 355/2015
Cour de droit pénalInfractionsMeurtre
-
07.08.2003 6S.190/2003
Cour de droit pénalInfractions
-
17.12.2018 6B 268/2018
Cour de droit pénalProcédure pénaleArbitraire; lésions corporelles simples, dommages à la propriété d'importance mineure, violation de domicile, injures, calomnie, tentative de contrainte
-
20.04.2016 2C 463/2015
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalGain immobilier 2010
-
19.02.2007 6S.6/2007
Cour de droit pénalInfractionsInfraction à la LSEE, etc.