1357 pages similaires trouvées pour aza://19-01-2009-2C_753-2008
-
31.01.2017 2C 1181/2016
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalProstitution, atteinte à l'ordre public; amende
-
11.10.2017 4A 380/2017
Ire Cour de droit civilDroit des contratsprocédure civile; mesures provisionnelles
-
26.11.2014 2C 490/2014
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalProstitution, atteinte à l'ordre public; avertissement, amende
-
27.06.2018 4A 296/2018
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail à loyer; résiliatoin de bail
-
23.07.2012 2C 261/2012
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalTVA 2003 - 2008; salon érotique, service d'escorte; indépendance; estimation; art. 21 al. 1 et 60 aLTVA
-
27.11.2010 2C 730/2010
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalFermeture temporaire d'un salon de massages
-
07.08.2019 1C 124/2019
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsDroit des constructions; interdiction d'utilisation
-
16.04.2015 4A 43/2015
Ire Cour de droit civilPropriété intellectuelle, concurrence et cartelsconcurrence déloyale; mesures provisionnelles
-
27.06.2017 4A 94/2017
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; résiliation extraordinaire
-
06.12.2010 1C 387/2010
Ire Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersannulation de la naturalisation facilitée