Moteur de recherche Eurospider: aza://19-01-2007-4P-284-2006
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  1. 06.10.2015 4A 34/2015 Pertinence 37% publié
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
    arbitrage international
  2. 29.11.2023 6B 797/2023 Pertinence 37%
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Escroquerie; abus de confiance; droit d'être entendu; présomption d'innocence; principe d'accusation; arbitraire; conclusions civiles
  3. 11.01.2011 4A 659/2010 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    mesures provisionnelles
  4. 29.07.2014 5A 486/2014 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    effet suspensif (mesures provisionnelles)
  5. 07.08.2001 4P.124/2001 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
  6. 06.12.2016 1B 380/2016 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Séquestre pénal
  7. 08.11.2002 4C.183/2002 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  8. 15.06.2018 2C 669/2017 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Marché public relatif à des moyens de sauvetage aérien
  9. 02.11.2007 5A 561/2007 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    estimation des biens saisis
  10. 15.03.2021 6B 1020/2020 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de non-entrée en matière (diffamation, contrainte, violation du secret de fonction, etc.)
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