Moteur de recherche Eurospider: aza://19-01-2007-2A-737-2005
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    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Refus d'octroi d'autorisations de séjour par regroupement familial et renvoi de Suisse
  10. 01.02.2022 5A 842/2021 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    Mesures protectrices de l'union conjugale; garde alternée

Astuces pour la recherche

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Exemple: ressortissant +italien