5940 pages similaires trouvées pour aza://19-01-2005-2A-23-2005
-
24.05.2000 2A.198/2000
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangers
-
14.12.2004 2A.710/2004
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersprolongation de détention en vue de refoulement (art. 13b al. 2 LSEE)
-
23.05.2000 2A.202/2000
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangers
-
23.05.2000 2A.200/2000
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangers
-
12.10.2000 2A.455/2000
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangers
-
08.01.2008 2C 682/2007
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersDétention
-
08.01.2004 2A.584/2003
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangers
-
03.07.2000 2A.272/2000
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangers
-
10.06.2005 2A.353/2005
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersdétention en vue de refoulement selon art. 13b LSEE
-
03.04.2007 2C 36/2007
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersProlongation de la détention en vue de refoulement (art. 13b al. 2 LSEE)