Moteur de recherche Eurospider: aza://18-12-2013-6B_1058-2013
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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    Exécution des mesures
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    Procédure pénale
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  9. 11.04.2001 2P.273/2000 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit public
    Fonction publique
  10. 29.07.2020 4A 462/2019 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
    arbitrage international en matière de sport
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