2962 pagine simili trovate per aza://18-12-2013-1C_199-2013
-
16.04.2009 6B 1028/2008
Cour de droit pénalInfractionsInfraction à la loi fédérale sur la circulation routière
-
21.05.2002 1A.86/2001
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
-
09.01.2014 1C 813/2013
Ire Cour de droit publicConstruction des routes et circulation routièreAnnulation du permis de conduire à l'essai
-
23.01.2024 1C 485/2023
Ire Cour de droit publicConstruction des routes et circulation routièreRetrait du permis de conduire
-
06.04.2006 6A.16/2006
Cour de droit pénalConstruction des routes et circulation routièreRetrait du permis de conduire
-
17.11.2008 2C 633/2008
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalImpôts annuels sur les véhicules à moteur
-
04.07.2011 1C 32/2011
Ire Cour de droit publicConstruction des routes et circulation routièreretrait de permis
-
06.08.2013 1C 548/2012
Ire Cour de droit publicConstruction des routes et circulation routièreRetrait du permis de conduire
-
17.04.2012 1C 504/2011
Ire Cour de droit publicConstruction des routes et circulation routièreretrait du permis de conduire
-
31.10.2007 1C 81/2007
Ire Cour de droit publicConstruction des routes et circulation routièreretrait du permis de conduire