Moteur de recherche Eurospider: aza://18-11-2021-4A_529-2021
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  1. 18.11.2021 4A 529/2021 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    institution d'un contrôle spécial,
  2. 05.08.2022 4A 63/2022 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    Iinstitution d'un contrôle spécial (art. 697a ss CO),
  3. 15.06.2021 4A 631/2020 Pertinence 97%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    socitété anonyme; institution d'un contrôle spécial,
  4. 18.07.2003 4C.64/2003 Pertinence 91%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
  5. 04.04.2012 4A 648/2011 Pertinence 89% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    société anonyme; contrôle spécial
  6. 02.06.2021 4A 170/2021 Pertinence 89%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    institution d'un contôle spécial (art. 697a ss CO),
  7. 27.07.2010 4A 215/2010 Pertinence 88%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    société anonyme; assemblée générale; contrôle spécial
  8. 08.09.2020 4A 385/2020 Pertinence 80%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    institution d'un contrôle spécial (art. 697a ss CO),
  9. 19.03.2024 4A 4/2023 Pertinence 71%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    contrôle spécial (art. 697b al. 2 CO),
  10. 11.07.2018 5A 246/2018 Pertinence 70%
    IIe Cour de droit civil
    Procédure civile
    suspension de la procédure
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