13649 ähnliche Seiten gefunden für aza://18-11-2016-1C_290-2016
-
31.07.2003 1A.2/2003
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologique
-
24.02.2016 1C 524/2014
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologiqueprotection de l'environnement; prise en charge des frais d'investigation, de surveillance et d'assainissement partiel d'un site pollué
-
04.06.2021 1C 62/2020
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologiqueProtection de l'environnement; assainissement d'une décharge; dépôt d'une garantie financière
-
25.09.2006 1A.273/2005
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologiqueart. 32d al. 3 LPE; répartition des frais d'assainissement,
-
24.05.2023 9C 653/2022
IIIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalImpôts cantonaux et communaux et l'impôt fédéral direct pour les périodes fiscales 2014 à 2018
-
15.03.2018 4A 67/2017
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des contratsnotion de détenteur de l'immbeule (art. 32b bis LPE);
-
21.06.2022 1C 223/2021
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologiqueFrais de dépollution
-
08.05.2009 2C 83/2009
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalEstimation fiscale d'immeubles
-
22.02.2012 1C 253/2011
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsModification partielle du plan d'affectation des zones et du règlement communal des constructions et des zones; commune de Collombey -Muraz
-
27.11.2008 2C 670/2008
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalTaxes de raccordements aux égouts