Moteur de recherche Eurospider: aza://18-11-2002-1A-217-2002
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  7. 13.10.2009 1C 435/2009 Pertinence 59%
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    Entraide et extradition
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    IIe Cour de droit civil
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  10. 01.09.2000 1A.184/2000 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition

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