Moteur de recherche Eurospider: aza://18-10-2022-1C_672-2021
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  1. 31.08.2023 4A 32/2023 Pertinence 9%
    Ire Cour de droit civil
    Assurance responsabilité civile
    responsabilité aquilienne (art. 41 CO), fardeau de l'allégation (art. 55 CPC), motivation de l'appel (art. 311 CPC),
  2. 20.05.2020 1B 85/2020 Pertinence 9%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; surveillance téléphonique rétroactive
  3. 08.05.2013 1B 128/2013 Pertinence 9% publié
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    surveillance rétroactive des télécommunications, art. 273 al. 3 CPP
  4. 21.03.2002 5P.215/2001 Pertinence 9%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
  5. 03.11.2014 1B 220/2014 Pertinence 9%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; autorisation d'exploiter une découverte fortuite
  6. 12.04.2016 1B 40/2016 Pertinence 9%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    autorisation d'investigation secrète; irrecevabilité du recours cantonal
  7. 17.02.2015 2C 858/2014 Pertinence 9%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    taxe communale ordures
  8. 24.06.2005 2A.33/2005 Pertinence 9%
    IIe Cour de droit public
    Équilibre écologique
    détention d'animaux
  9. 02.03.2011 2C 677/2010 Pertinence 9%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Taxe déchets
  10. 13.08.2009 2C 139/2009 Pertinence 9%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Taxe sur la mise en décharge de déchets et matériaux d'excavation
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