Moteur de recherche Eurospider: aza://18-10-2021-1C_335-2020
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  3. 31.08.2004 1A.49/2004 Pertinence 19%
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    Instruction et formation professionnelle
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    IIe Cour de droit public
    Instruction et formation professionnelle
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    Cour de droit pénal
    Infractions
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  10. 21.06.2022 6B 862/2021 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Infraction grave à la LF sur les stupéfiants; arbitraire
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