Moteur de recherche Eurospider: aza://18-10-2019-1C_260-2019
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    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Zone réservée cantonale
  3. 17.07.2006 1A.310/2005 Pertinence 39% publié
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    Finances publiques & droit fiscal
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  4. 05.08.2020 1C 671/2019 Pertinence 39%
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    Ire Cour de droit public
    Expropriation
    expropriation matérielle
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    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
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    Cour de droit pénal
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    Contravention de droit communal
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    Aménagement du territoire et droit public des constructions
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  9. 03.06.2015 1C 199/2015 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
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  10. 26.09.2019 1C 72/2019 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    remaniement parcellaire urbain; autorisation de construire

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