Moteur de recherche Eurospider: aza://18-10-2010-8C_220-2010
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    Ire Cour de droit public
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    Ire Cour de droit pénal
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  9. 04.01.2007 4P.162/2006 Pertinence 19%
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    Procédure civile
    art. 9 Cst. (appréciation arbitraire des preuve en procédure civile)
  10. 21.04.2020 4A 444/2019 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    Honoraires du mandataire en cas de violation du contrat (art. 394 al. 3 CO)
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