1322 ähnliche Seiten gefunden für aza://18-10-2007-2C_223-2007
-
05.11.2002 2A.351/2002
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscal
-
05.12.2011 4A 480/2011
Ire Cour de droit civilDroit des contratscompétence
-
17.07.2003 4P.55/2003
Ire Cour de droit civilProcédure civile
-
20.09.2017 5A 554/2017
IIe Cour de droit civilDroit de la famillemesures protectrices de l'union conjugale (contributions d'entretien)
-
10.02.2009 4A 544/2008
Ire Cour de droit civilDroit des obligations (en général)acte illicite; notion d'organe; responsabilité de la banque; dommage-intérêts
-
20.10.2009 6B 395/2009
Cour de droit pénalInfractionsCalomnie (art. 174 CP), tentative de contrainte (art. 22 et 181 CP); arbitraire, droit d'être entendu
-
13.11.2014 1C 45/2014
Ire Cour de droit publicConstruction des routes et circulation routièreRefus d'octroyer une autorisation exceptionnelle pour suivre la formation complémentaire nécessaire à l'obtention d'un permis de conduire
-
09.05.2022 6B 1380/2021
Cour de droit pénalInfractionsPortée de l'arrêt de renvoi, conduite d'un véhicule automobile en état d'ébriété avec un taux d'alcoolémie qualifié; droit d'être entendu
-
27.01.2014 5A 291/2013
IIe Cour de droit civilDroit de la famillemesures protectrices de l'union conjugale
-
10.10.2018 5A 584/2018
IIe Cour de droit civilDroit de la famillemesures protectrices de l'union conjugale