Moteur de recherche Eurospider: aza://18-10-2006-2A-581-2006
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    Droit de cité et droit des étrangers
    prolongation de la détention en vue de refoulement (art. 13b al. 2 LSEE)
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    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
  3. 15.09.2006 2A.521/2006 Pertinence 60%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    détention en vue de refoulement selon art. 13b LSEE
  4. 17.11.2006 2A.680/2006 Pertinence 42%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Détention
  5. 27.10.2000 2A.471/2000 Pertinence 41%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
  6. 22.11.2000 2A.515/2000 Pertinence 41%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
  7. 22.03.2007 2C 41/2007 Pertinence 41%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    détention en vue de refoulement (art. 13b LSEE)
  8. 19.02.2002 2A.52/2002 Pertinence 41%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
  9. 23.01.2001 2A.16/2001 Pertinence 41%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
  10. 18.04.2000 2A.153/2000 Pertinence 41%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
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