846 ähnliche Seiten gefunden für aza://18-09-2020-2C_1031-2019
-
18.09.2020 2C 1031/2019
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalSubvention d'une route intercommunale
-
22.12.2004 2P.299/2004
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalsubvention
-
10.01.2020 2C 896/2019
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalSubvention pour une route d'intérêt régional
-
19.06.2001 2A.129/2001
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangers
-
12.03.2019 1B 559/2018
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleProcédure pénale; qualité de partie plaignante
-
16.04.2013 2C 706/2012
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalStatuts de l'association SDIS régional du Nord vaudois
-
29.06.2005 1A.7/2005
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologiqueplan d'affectation cantonal, cheminement riverain du lac de Morat sur le territoire des communes de Bellerive, Vallamand et Mur
-
12.07.2022 1C 389/2020
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsRévision d'un plan d'affectation, surfaces d'assolement
-
25.08.2011 6B 802/2010
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Contravention au règlement sur la construction de résidences principales et de résidences secondaires de la Commune de Zermatt Reglement über den Erst- und Zweitwohnungsbau; REZB
-
10.07.2003 2A.598/2002
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangers